Démarcher les fournisseurs de son concurrent : légal
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Droit de démarcher des fournisseurs Le démarchage des fournisseurs d’un concurrent n’est pas un acte de concurrence déloyale, sauf à démontrer qu’il est opéré par des moyens illicites ou déloyaux. Affaire Butet En la cause, la société BUTET a fait valoir sans succès que la société MOOREA a massivement débuté dès février 2018 ses achats…
Accords d’achats groupés : nouvelle notification à l’Autorité de la concurrence
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Vous êtes amené à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs ? Une nouvelle obligation légale vous oblige à communiquer à l’Autorité de la concurrence vos accords visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de vos produits ou la vente de services…
Contacter les fournisseurs d’un concurrent : une faute ?
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Ayant été informées par leur fournisseur de boîtes à l’ancienne, qu’un concurrent l’avait contactée pour fabriquer des boîtes à thé qui seraient similaires aux leurs, la société Mariage Frères, a fait diligenter un procès-verbal de constat chez leur fournisseur. La société Mariage Frères a alors poursuivi le concurrent en contrefaçon de droits d’auteur et de…
