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Responsabilité du FAI
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Dysfonctionnements techniques Une société a été victime de dysfonctionnements affectant ses lignes fixes, fax et internet. Ayant saisi les tribunaux, l’opérateur / FAI de la société a été condamné. L’article 15 de la loi du 21 juin 2004 dispose que « toute personne physique ou morale exerçant l’activité définie au premier alinéa de
Avis du Conseil national de la consommation relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques
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Avis du Conseil national de la consommation relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques Mots clés : publicité,services Internet,fai,fournisseur d’accès,cgv,conditions de vente,cnc,avis du CNC Thème : Publicite des services Internet A propos de ce texte : type : Avis | Date : 27 mars 2007 | Pays | Zone : France
Spamming
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Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, un opérateur (FAI) a le pouvoir, à titre de sanction contractuelle d’un abonné qui pratique le spamming (1), de supprimer l’accès à Internet de ce dernier. Plus encore, les tribunaux ont jugé que l’abonné qui fait appel d’une suspension de son accès Internet alors que
Clauses abusives
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L’UFC Que choisir avait saisi les tribunaux afin de faire cesser la commercialisation de l’offre “e-pack”de la société Net Up (abonnement à Internet joint à la vente d’un équipement informatique). L’offre en cause aurait été constitutive de publicité mensongère et certaines clauses du contrat “e-pack” étaient considérées comme abusives par l’UFC. Les juges d’appel (Cour
Clauses abusives
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Saisi par l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, le TGI de Paris dans un jugement du 5 avril 2005 a qualifié d’abusives et a ordonné la suppression de nombreuses clauses des différents contrats de fournisseurs d’accès à Internet du groupe Liberty Surf.Outre les 30 000 euros de dommages-intérêts pour l’UFC Que choisir, le Tribunal a
Contrat de fournisseur acces
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Saisi par l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, le TGI de Paris dans un jugement du 5 avril 2005 a qualifié d’abusives et a ordonné la suppression de nombreuses clauses des différents contrats de fournisseurs d’accès à Internet du groupe Liberty Surf.Outre les 30 000 euros de dommages-intérêts pour l’UFC Que choisir, le Tribunal a
Responsabilite des FAI
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M. P qui a souscrit un abonnement Internet et téléphonie auprès de l’opérateur Alice, n’a pas réussi à se connecter au réseau. Après avoir résilié son contrat, M.P a vu son compte bancaire continuer à être débité par l’opérateur. Saisie de l’affaire, la juridiction de proximité a déclaré l’opérateur Alice responsable des dysfonctionnements de la
