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Requalification des CDDU en CDI : affaire Fort Boyard
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Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Le jour de l’engagement En application de
Affaire Fort Boyard
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La société de production de l‘émission Fort Boyard a été condamnée pour faute inexcusable. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime d’obtenir une majoration des indemnités qui lui sont dues, conformément aux dispositions de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale.
