Cession de droits d’auteur
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La cession des droits d’un film ne peut porter sur un mode futur d’exploitation de l’oeuvre qui au moment de la signature du contrat était une technique encore inconnue. Consulter la décision Mots clés : cession de droits d’auteur,cession,exploitation,oeuvre,forme prévisible Thème : Cession de droits d’auteur A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.…
