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Déréférencement d’une plateforme : la preuve de l’urgence du dommage
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La SAS Institut plus que parfait a demandé sans succès, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme
Arrêté du 14 février 2011 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (no 1307)
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Arrêté du 14 février 2011 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (no 1307) Mots clés : formation professionnelle,formation,formation pro,formation audiovisuel,formation cinéma,droit à la formation,dif,droit formation,formation Thème : Formation professionnelle – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 14 fevrier 2011 | Pays | Zone : France
