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Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/00509 7 mai 2024
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M. [O] a été embauché par la société GP2i en 2007, puis par la société Excent France en 2012. Après des arrêts de travail et une inaptitude déclarée, il a été licencié en 2019. Il conteste son licenciement, alléguant un manquement à l’obligation d’adaptation, du harcèlement moral et demande des dommages-intérêts. Le conseil de prud’hommes…
Arrêté du 14 février 2011 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (no 1307)
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Arrêté du 14 février 2011 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (no 1307) Mots clés : formation professionnelle,formation,formation pro,formation audiovisuel,formation cinéma,droit à la formation,dif,droit formation,formation Thème : Formation professionnelle – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 14 fevrier 2011 | Pays | Zone : France
Indivisibilite des contrats – Logiciel
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Un contrat de licence, un contrat de maintenance et un contrat de formation portant sur un même logiciel peuvent être reconnus par les juges indivisibles et partant tous résiliés en même temps dès lors que ledit logiciel présente de graves difficultés de fonctionnement. Dans cette affaire l’enjeu financier était colossale puisque portant sur plus de
Formation du salarie
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Lorsque l’employeur a fait savoir lors du recrutement d’un salarié, que l’utilisation des logiciels photoshop et illustrator était indispensable à l’occupation de l’emploi proposé, le salarié recruté, qui a mentionné dans son curriculum vitae maîtriser l’utilisation de ces logiciels, n’a pas droit à une formation professionnelle à l’utilisation de ces logiciels. Mots clés : formation du
