Périmètre de la gestion collective des droits
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Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement inclure la gestion d’un maximum de droits sous peine de voir une partie des droits des sociétaires se retrouver « orphelins » en gestion …
Jeux télévisés : des redevances spécifiques ?
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Les formats de jeux télévisés ne peuvent pas faire l’objet du paiement d’une redevance spécifique dès lors que les producteurs audiovisuels ont déjà acquis les droits sur les œuvres audiovisuelles incorporant lesdits jeux ….
Contrat d’option sur un format de jeu télévisé
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L’ancien responsable du développement de la société Fremantle a, en partie, obtenu gain de cause contre son ancien employeur, sur la production du concept de jeu télévisé « Hold up ». Ce dernier, par le biais de sa nouvelle société Tooco, avait signé avec Fremantle ….
