Obligation de déclaration légale des entités hors entreprises
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Le Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 impose des formalités de déclaration d’existence, de modification de situation ou de cessation d’activité des entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l’article L. 123-32 du code de commerce, auprès de l’Institut national de la statistique et…
Formalités légales : Demander Justice condamnée
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Les sites de formalités légales qui proposent le dépôt de dossiers auprès des juridictions sont tenus de s’assurer de la délivrance postale à la juridiction compétente du dossier constitué par le biais de son site internet, sans que le fait de confier l’acheminement du courrier à une entreprise sous-traitante ne puisse constituer une cause exonératoire.…
Informations légales des entreprises : refus de licence gratuite INPI
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L’INPI n’est tenu de mettre à disposition que les données en Open Data dont il dispose, la juridiction a exactement jugé que les refus de mise à disposition opposés à une société n’étaient pas entachés d’illégalité. L’article L. 123-6 du code de commerce Aux termes de l’article L. 123-6 du code de commerce, dans sa…
Les annonces légales désormais aussi en ligne
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Le Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a ouvert la possibilité d’insérer les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale. Le Décret modifie le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 3 de la…
Gestion de société : dématérialisation des registres et PV
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Le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 a ouvert la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants. Pour en bénéficier, l’usage de la signature électronique est obligatoire.
