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Gestion de société : dématérialisation des registres et PV
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Le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 a ouvert la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants. Pour en bénéficier, l’usage de la signature électronique est obligatoire.
Décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l’article 29 de l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
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Décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l’article 29 de l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises Décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l’article 29 de l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et
Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
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Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale Consulter le texte Mots clés : formalites des entreprises,simplication fiscale,formalites Thème : Formalites des entreprises A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 25 mars 2004 | Pays | Zone : France
Ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
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Ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises Consulter le texte Mots clés : formalités,formalites des entreprises,simplification Thème : Formalites des entreprises A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 25 mars 2004 | Pays | Zone : France
Décret du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
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Décret du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises Consulter le texte Mots clés : formalités,formalites des entreprises,simplification Thème : Formalites des entreprises A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 mars 2004 | Pays | Zone : France
