Formalisme d’une cession de droits

Les contrats d’édition de logiciels et de progiciels échappent au formalisme de l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle qui subordonne la validité d’un contrat portant cession de droits d’auteur à la mention dans l’acte des conditions d’étendue, de destination, de lieu et de durée de la cession.