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Forfaits internet illimites
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La Cour de cassation vient de rendre une importante décision sur la facturation des offres Internet illimitées. En l’espèce, M. X., après avoir souscrit un forfait illimité “tout compris”, a assigné son fournisseur d’accès AOL, pour se faire rembourser des facturations mises à sa charge par France Télécom pendant plusieurs mois pour des connexions faites
Forfaits illimites
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La SA AFONE a créé le site « Mobiboom.com » qui proposait aux internautes disposant d’un forfait téléphonique illimité de s’inscrire en ligne à un service de t’chat téléphonique (accès par numéros téléphonique non surtaxés) et permettant à l’utilisateur de réaliser des « gains » proportionnels à son temps de connexion au service, à raison
