Protection de la marque Free : la forclusion par tolérance
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En matière de dépôt frauduleux de marque, il convient de ne pas confondre la date de la publication d’une marque, de la demande d’enregistrement du signe. La publication d’une marque au BOPI, qui porte atteinte aux droits d’un déposant, peut marquer la connaissance par ce dernier, d’une atteinte à ses droits et déclencher le délai…
Contrefaçon de marque : quand soulever la forclusion ?
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Le demandeur est toujours recevable à présenter en appel une demande sur le fondement de la forclusion par tolérance. Régime des fins de non-recevoir En effet, la demande tendant à voir déclarer «’forclose’» l’action en contrefaçon sur le fondement de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige, est…
Les conditions de la forclusion par tolérance
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La forclusion sanctionne la tolérance en connaissance de cause par le propriétaire de la marque antérieure de l’usage de la marque arguée de contrefaçon. Selon les dispositions de l’article L. 716-5, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à la présente espèce, est irrecevable toute action en contrefaçon d’une marque…
Tolérance de marque contrefaisante : les délais pour agir
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Le délai quinquennal Le délai quinquennal prévu à l’article L.716-4-5-1° du code de la propriété intellectuelle doit être calculé à partir du jour où le titulaire du droit antérieur a eu connaissance de l’usage de la marque prétendument contrefaisante. Présomption de connaissance Le seul fait que les sociétés opèrent dans le même secteur n’est pas…
Forclusion de marque par tolerance
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Dans cette affaire, un groupement, titulaire de la marque Château de Pressac, demandait la nullité de la marque du même nom enregistrée par Mme X, pour des produits identiques (vins d’appelation contrôlée). La Cour de cassation, au visa des articles L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle et 2244 du Code civil, a rappelé…
Forclusion de marque par tolerance
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La société Fragonard, titulaire de la marque « Merveille », a assigné en contrefaçon et nullité de marque, la société Nuxe qui a enregistré la marque « Merveillance ». La Cour d’appel a débouté la société Fragonard de sa demande et l’a déchu partiellement de ses droits sur sa marque au titre de la forclusion par tolérance. Le délai…
Forclusion de marque par tolerance
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Dans cette affaire, un groupement, titulaire de la marque Château de Pressac, demandait la nullité de la marque du même nom enregistrée par Mme X, pour des produits identiques (vins d’appelation contrôlée). La Cour de cassation, au visa des articles L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle et 2244 du Code civil, a rappelé…
Forclusion de marque par tolerance
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Dans cette affaire mettant en jeu une forclusion par tolérance de marque, la Cour d’appel a jugé qu’au jour de la demande de preuve d’exploitation, comme au jour de la décision rendue par le directeur de l’INPI, le délai de non-exploitation de 5 ans n’était pas expiré. Par ailleurs, si le directeur de l’INPI a…
