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Contrefaçon de marque : quand soulever la forclusion ?
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Le demandeur est toujours recevable à présenter en appel une demande sur le fondement de la forclusion par tolérance. Régime des fins de non-recevoir En effet, la demande tendant à voir déclarer «’forclose’» l’action en contrefaçon sur le fondement de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige, est
Tolérance de marque contrefaisante : les délais pour agir
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Le délai quinquennal Le délai quinquennal prévu à l’article L.716-4-5-1° du code de la propriété intellectuelle doit être calculé à partir du jour où le titulaire du droit antérieur a eu connaissance de l’usage de la marque prétendument contrefaisante. Présomption de connaissance Le seul fait que les sociétés opèrent dans le même secteur n’est pas
Forclusion de marque par tolerance
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Dans cette affaire, un groupement, titulaire de la marque Château de Pressac, demandait la nullité de la marque du même nom enregistrée par Mme X, pour des produits identiques (vins d’appelation contrôlée). La Cour de cassation, au visa des articles L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle et 2244 du Code civil, a rappelé
Forclusion de marque par tolerance
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Dans cette affaire, la société LINDT & SPRUNGLI, titulaire de la marque nominale VERSAILLES était opposée à L’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES (EPV) lui-même titulaire des marques CHATEAU DE VERSAILLES et JARDINS DE VERSAILLES. EPV souhaitait voir prononcer la nullité de la marque Versailles au motif que la société Lindt ne
Risque de confusion
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Dans cette affaire, la société LINDT & SPRUNGLI, titulaire de la marque nominale VERSAILLES était opposée à L’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES (EPV) lui-même titulaire des marques CHATEAU DE VERSAILLES et JARDINS DE VERSAILLES. EPV souhaitait voir prononcer la nullité de la marque Versailles au motif que la société Lindt ne
