Forclusion
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Forclusion : Perte du droit d’agir en justice en raison du non-respect d’un délai légal.
Contrefaçon de marque : quand soulever la forclusion ?
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Le demandeur est toujours recevable à présenter en appel une demande sur le fondement de la forclusion par tolérance. Régime des fins de non-recevoir En effet, la demande tendant à voir déclarer «’forclose’» l’action en contrefaçon sur le fondement de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige, est…
Forclusion : Définition juridique
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Irrecevabilité à saisir le juge au-delà de l’expiration du délai de recours contentieux.
Forclusion
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Forclusion : La forclusion est un terme juridique qui désigne la perte d’un droit ou d’une faculté en raison de l’expiration d’un délai fixé par la loi ou par un contrat. Ce concept est souvent utilisé dans le cadre des procédures judiciaires et administratives pour signifier qu’une partie n’a pas agi dans le délai imparti…
Action en responsabilité du photographe : agir vite
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Bien maîtriser les délais et les modalités de calcul de la prescription est indispensable y compris pour les photographes. En l’espèce, un artiste photographe ….
Transport des rushs : attention à la forclusion
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Suite à la livraison de ses rushs à un laboratoire, une société de production a été informée que ses supports étaient inexploitables en raison de la présence d’un voilage sur ses bobines. Les investigations réalisées ont mis en évidence que les pellicules ….
Tolérance de marque contrefaisante
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La forclusion de l’action en nullité de marque peut être soulevée, si le titulaire de la marque a toléré l’usage de sa marque contrefaite pendant cinq ans. Toutefois, il est constant que le point de départ du délai de cinq ans est constitué par la connaissance qu’a pu avoir celui qui invoque les droits antérieurs…
Forclusion de marque par tolerance
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La société Fragonard, titulaire de la marque « Merveille », a assigné en contrefaçon et nullité de marque, la société Nuxe qui a enregistré la marque « Merveillance ». La Cour d’appel a débouté la société Fragonard de sa demande et l’a déchu partiellement de ses droits sur sa marque au titre de la forclusion par tolérance. Le délai…
Forclusion de marque par tolerance
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La société Spir communication qui édite et distribue des publications et périodiques gratuits de petites annonces, est titulaire des marques « Le 59 », « Le 91 » et « Le 95 ». La société Comareg a enregistré les mêmes marques pour des produits identiques à ceux de la société Spir communication (1). La société Spir a assigné en contrefaçon de…
Forclusion de marque par tolerance
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Dans cette affaire, un groupement, titulaire de la marque Château de Pressac, demandait la nullité de la marque du même nom enregistrée par Mme X, pour des produits identiques (vins d’appelation contrôlée). La Cour de cassation, au visa des articles L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle et 2244 du Code civil, a rappelé…
Forclusion de marque par tolerance
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Dans cette affaire mettant en jeu une forclusion par tolérance de marque, la Cour d’appel a jugé qu’au jour de la demande de preuve d’exploitation, comme au jour de la décision rendue par le directeur de l’INPI, le délai de non-exploitation de 5 ans n’était pas expiré. Par ailleurs, si le directeur de l’INPI a…
Forclusion de marque par tolerance
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La société Groupe Joker a déposé la marque « Joker » pour désigner notamment, des produits et services de transport de personnes et de réservation de places. Postérieurement à ce dépôt, la société Ford a enregistré les marques « Véhicule Joker » et « Service Joker » pour désigner les mêmes services. La société Joker a obtenu avec succès la condamnation…
