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Cour d’appel de Dijon RG n° 23/01193 14 mai 2024
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Mme [T] demande au conseiller de la mise en état d’écarter la caducité de la déclaration d’appel et de réouvrir les débats, invoquant des problèmes de structure et de désorganisation temporaire du cabinet de son conseil. La société BM Menuiserie demande quant à elle le paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article…
Cour d’appel d’Orléans RG n° 23/01497 6 mai 2024
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L’ONIAM a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tours, et demande l’irrecevabilité des conclusions de la MACSF. Cette dernière invoque un cas de force majeure pour justifier le non-respect du délai de dépôt de ses conclusions.
Cour d’appel de Montpellier RG n° 23/01336 3 mai 2024
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La société Lafarge Ciments a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Sète à l’encontre de Mme [Y]. Suite à des erreurs d’adresse dans la notification des conclusions, un litige est né concernant la caducité de la déclaration d’appel. Les parties ont été convoquées à une audience pour s’expliquer sur la…
Force majeure > Définition juridique
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La force majeure se définit comme un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.
Force majeure
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Force majeure : Événement imprévisible et irrésistible qui rend impossible l’exécution d’un contrat
Annulation d’évènement : les conditions de la force majeure
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Y compris dans le secteur du spectacle vivant, la force majeure suspend les obligations réciproques des parties mais ne les annule pas. En l’occurrence, l’événement programmé rentrait nécessairement dans l’application de l’arrêté du 13 mars 2020 dit COVID 19, mais l’empêchement en résultant n’a été que temporaire, de sorte que l’exécution du contrat n’a été
Force majeure : Définition juridique
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Selon l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Modèle de clause : force majeure
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Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure. Les parties devront mettre en oeuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets de l ‘inexécution du contrat causées par un événement de force majeure; la partie désirant
Accès Internet défaillant : l’exception de force majeure
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Les caractéristiques de la force majeure Afin d’apprécier si un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure a empêché l’exécution du contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit établir qu’il n’a pas exécuter sa prestation en raison d’un évènement extérieur. Annulations de rendez-vous de l’opérateur historique Plusieurs annulations de rendez-vous de l’opérateur
FAI : l’accès à internet est une obligation de résultat
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L’obligation essentielle du contrat. La fourniture d’accès à internet s’analyse en une obligation de résultat, s’agissant de l’obligation essentielle du contrat. L’exception de force majeure Le fournisseur d’accès à internet doit ainsi respecter ses obligations contractuelles, sauf à démontrer l’existence d’un cas de force majeure, ce qui pourrait être établi dans le cadre d’une opération
Centre de données OVH incendié : la notification à la CNIL est obligatoire
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Suite à l’incendie du 10 mars 2021 ayant eu lieu dans un centre de données d’OVH à Strasbourg (voir décision IP World), la CNIL a rappelé les obligations en matière de notification de violation en cas d’indisponibilité ou de destruction de données personnelles. Une hypothèse prévue par le RGDP L’obligation de notifier à la CNIL
Commande d’œuvre d’art, décès de l’artiste et force majeure
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La transaction conclue avec un artiste, portant sur la réalisation d‘une œuvre d’art future doit aussi envisager l’hypothèse du décès de l’artiste. En effet, en l’absence de cette précision, la créance contractuelle ne pourra être transmise aux héritiers.
Maladie du comédien : un cas de force majeure ?
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La maladie grave d’un artiste ne constitue pas un cas de force majeure lui permettant de se délier de ses engagements si le diagnostic posé ne présente pas en lui-même un caractère irrésistible pour l’exécution de son contrat.
Spectacles vivants et Covid 19 : le remboursement des spectateurs
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L’ordonnance du 7 mai 2020 a mis en place un système d’avoir, en lieu et place du remboursement des spectateurs. Ce régime est dérogatoire aux conditions financières de résolution des contrats en cas de force majeure dans tout le secteur de la culture et du sport
Contrat d’enregistrement musical : la force majeure
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La force majeure ne permet la rupture du contrat d’enregistrement musical exclusif du membre d’un groupe musical, que si l’évènement en cause présente un caractère imprévisible. Toute information reçue par le producteur sur les dissensions / difficultés rencontrées par un groupe prive la force majeure de son caractère imprévisible.
CGV de SFR : clauses abusives réputées non écrites
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Sur une action contentieuse de l’association CLCV, plusieurs des clauses des CGV de l’opérateur SFR ont été frappées de nullité (clauses abusives). Ont ainsi été censurées, les clauses ci-après …
Rupture abusive du contrat d’artiste-interprète
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Le contrat d’exclusivité conclu avec un artiste-interprète (CDD d’usage) ne peut être rompu avant son terme que dans certaines hypothèses limitées : i) l’accord des parties, ii) la faute grave, iii) l’existence d’un cas de force majeure ou iv) l’inaptitude (article L 1243-1 …..
Interruption des services du FAI : quel dédommagement ?
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Les professionnels doivent être vigilants : la clause limitative de responsabilité de l’opérateur leur est pleinement opposable en cas de dysfonctionnements voir de suspension du service internet (dans la limite de la faute lourde) …
Suspension de connexion internet : la responsabilité de l’opérateur
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Abonnée pour ses services de téléphonie et d’accès à l’Internet à l’opérateur Orange, une société a souscrit à l’offre d’un distributeur de la société SFR. La mise en service convenue devait être synchronisée avec la résiliation du fournisseur d’accès Orange mais l’interruption des communications téléphoniques et l’accès à Internet s’est étendue sur une durée de…
Obligation de résultat du référenceur internet
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Il s’agit d’une clause contractuelle risquée, mais le référenceur est libre de se soumettre à une obligation de résultat dans le cadre de ses prestations. Aux termes de ses conditions générales de vente un référenceur a souscrit une obligation de résultat de « faire progresser le positionnement du site internet client sur une année » les…
