force du contrat

  • ,

    Vente de Leads de faible qualité 

    ·

    4/10/2019. La société Nomad Education spécialisée dans le développement d’applications mobiles d’enseignement et la vente de fichiers de contacts appelés ‘leads’ qu’elle génère par les applications qu’elle développe, a obtenu gain de cause contre l’un de ses clients.  Après paiement de deux échéances, son client avait refusé de payer le reliquat aux motifs d’une  absence…

  • Commande de site internet : la délivrance conforme

    ·

    En matière de conception de site internet, le client a tout intérêt à manifester son mécontentement et en garder une trace écrite, auquel cas, toute contestation au titre du manquement à l’obligation de délivrance du prestataire pourra difficilement être établi …

Chat Icon