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Propriété des fonds photographiques
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Convention de délégation de service public Une convention de délégation de service public (Musée, Galerie d’art …) doit impérativement encadrer la cession des droits sur la constitution des fonds photographiques. En effet, en cas de retour à la régie directe, ce fond photographique est qualifiable de biens de retour. Qualification en biens de retour Le Conseil
Propriété des archives photographiques
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La cession d’un fonds de commerce de photographies doit encadrer la cession des archives. Être en possession des supports de photographies ne présume en rien de la qualité d’auteur. La preuve de l’originalité doit toujours être apportée pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.
