Le gel des avoirs étendu aux marques
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Par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 4 décembre 2024, et en application des articles L. 562-2 et suivants du Code monétaire et financier, les marques appartenant à un entrepreneur ainsi que sa société d’édition, ont fait l’objet d’un gel (procédure dite du…
Anonymisation de l’identité des interprètes
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Le Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 vient préciser les modalités permettant aux interprètes requis à l’occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque certaines conditions sont remplies. Le Décret détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant…
Indemnisation des victimes « collatérales » du Bataclan
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Toutes les victimes collatérales des attentats du Bataclan ne peuvent obtenir une indemnisation par la juridiction de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.
Lutte contre le blanchiment : les commissaire aux comptes mis à contribution
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L’Arrêté du 24 octobre 2019 a homologué la nouvelle norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes).
