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Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d’une taxe parafiscale au profit du fonds de soutien à l’expression radiophonique
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Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d’une taxe parafiscale au profit du fonds de soutien à l’expression radiophonique Consulter le texte Mots clés : aides,aides à la radiophonie,subventions,aides,subvention,fonds de soutien,soutien Thème : Aides au secteur de la radiodiffusion A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 decembre 1997 | Pays | Zone : France
Aides aux radios
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N’est pas illégale, la circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique qui a pour effet, concernant la présentation des demandes de subvention de fonctionnement des radios, de traiter de la même manière au regard du droit à la subvention les services radiophoniques qui font appel à une régie publicitaire et ceux qui n’y ont
Aides au secteur de la radiodiffusion
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La Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur les conditions de reversement d’une subvention de fonctionnement perçue indûment par un radiodiffuseur. L’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 organise au profit des radiodiffuseurs, dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou
Aides au secteur de la radiodiffusion
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Il résulte du décret du 29 décembre 1997 que les ressources commerciales provenant de messages diffusés sur une antenne de radiodiffusion et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage qui sont à prendre en compte pour l’application des dispositions susmentionnées sont les recettes brutes perçues à ce titre par le service de
