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Obligation d’exploiter une marque : la CJUE saisie
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Même en cas de non exploitation de sa marque, il n’est pas exclu qu’un déposant de marque puisse obtenir la réparation de son préjudice en cas de contrefaçon par un tiers pendant la période de non exploitation de ladite marque. Le fondateur d’une société, titulaire de la marque française semi-figurative « Saint Germain » …
Citation de marque dans une campagne d’information
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Une société est en droit d’utiliser la marque à laquelle elle était précédemment associée pour informer ses clients d’un changement de stratégie commerciale. La société MAM a ainsi utilisé, dans une campagne d’information, la marque de son ancien partenaire …
Citation de marque dans la publicité
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La finesse d’analyse juridique en matière de contrefaçon de marque ne semble plus avoir de limites. Dans cette affaire, les juges ont retenu la contrefaçon de marque dans le cadre d’une publicité comparative, ce qui amène à s’interroger sur la possibilité restante de procéder à ….
Contrefaçon de la marque Mum Box
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Affaire My Little Paris La société My Little Paris a été condamnée pour contrefaçon de marque pour avoir utilisé la marque déposée par un tiers, « Mum Box » (35 000 euros de dommages et intérêts). La présence d’un trait d’union entre “mum” et “box” dans deux de ces usages étant une différence passant inaperçue aux yeux
Marque VIP Room
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Importance de l’usage de la marque Une société a tenté sans succès d’obtenir la nullité de la marque VIP Room aux motifs que l’acronyme « VIP » (Very Important Persons), d’usage fréquent dans le langage courant, renvoie à un concept anglo-saxon de traitement des clients comme des hôtes importants et que « VIP ROOM »,
