fonctionnalités et marque

Une forme tridimensionnelle ne peut être déposée à titre de marque européenne si celle-ci est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.  En effet, selon l’article 7 du règlement 2017/1001, sont refusés à l’enregistrement tous les signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.