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Fonctionnalités du design : affaire Eero Saarinen
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La Cour de cassation a confirmé que les modèles de chaise et de fauteuil Tulip créés par Eero Saarinen et déposés au Copyright office américain ne sont pas protégeables en France au titre du droit d’auteur en raison de leur caractère fonctionnel. Constatant qu’aucun élément artistique ne pouvait être séparé de cette forme fonctionnelle, la…
Protection juridique du logiciel : comment optimiser ses chances ?
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Pour bénéficier de la protection juridique d’un logiciel, il est préférable de ne pas se placer sur le terrain des fonctionnalités mais de l’originalité. L’existence de l’originalité d’un logiciel est de l’appréciation des juges du fond et l’éditeur doit identifier
Quelle protection pour un dessin et modèle non déposé ?
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Votre direction juridique n’a pas déposé un dessin et modèle auprès de l’Union européenne et un concurrent vous a copié ? Il existe une alternative : la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré. Celle-ci suppose néanmoins d’établir plusieurs preuves.
Qualification du logiciel
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A été confirmé par la Cour de cassation, l’arrêt qui retient qu’un logiciel, édité à plusieurs milliers d’exemplaires et qui a fait l’objet d’une distribution au sein d’un réseau commercial, peut donner lieu à l’application de l’article L. 213-1 du Code de la consommation relatif au délit de tromperie sur la marchandise (1). La fourniture
