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Certains établissements « hybrides » présentent bien un caractère public. Leurs employés peuvent relever des personnes dépositaires de l’autorité publique ….
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Le délit d’apologie d’un acte de terrorisme au sens de l’article 421-2-5 du code pénal (« Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ») exige un élément ….
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Un photographe (agent public) a obtenu la condamnation de l’État français au titre de son exposition au risque-amiante sans pour autant être atteint d’une pathologie liée à l’amiante. Les juges ont indemnisé le photographe au titre de son préjudice d’anxiété lié …..
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Un conseiller municipal qui avait participé à la création du site internet de la commune a, par malveillance suite à un changement de majorité, supprimé le site internet de la commune. Une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de la commune ….
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Décret no 2007-144 du 1er février 2007 modifiant l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la…
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Lorsque la conception et la réalisation de l’ouvrage d’un enseignant intervient dans le cadre de l’exécution d’obligations de service public le droit de propriété intellectuelle de l’enseignant se trouve, sans qu’il soit besoin d’un contrat spécifique passé avec l’Université, transféré à cette dernière. Cette dernière a ainsi, sans avoir à requérir l’autorisation de l’auteur, la…
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Des fonctionnaires avaient été suspendus pour avoir utilisé le minitel mis à leur disposition pour gagner des places de cinéma et des cassettes vidéos. Contestant cette suspension, les fonctionnaires impliqués ont saisi les tribunaux. Si la faute a bien été retenue, les juges ont fait preuve de clémence : eu égard au montant minime des…
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M. X a, dans l’exercice de ses fonctions et en uniforme de brigadier-chef de police municipale, critiqué, publiquement et de manière répétée, l’action et la personne du maire. Le Conseil d’Etat a considéré qu’en adoptant, alors qu’il était en service, une attitude de dénigrement systématique à l’encontre de l’autorité dont il dépend, M. X, qui…