fonction technique d’un produit

Règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 L’article 4§1 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que la protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.  Un dessin ou un modèle appliqué à