Hausse des taxes perçues par le CNC
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Les sociétés Carrefour, Fnac et Codirep ont contesté sans succès la hausse de 20 % de certaines taxes du secteur cinématographique (taxe sur les billets de cinéma, taxe sur les services de télévision et taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes) dont les recettes sont affectées au CNC.
Contrefaçon : vérification de la chaîne des droits
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Reprochant la commercialisation par la société Fnac d’un coffret comprenant le dernier CD du chanteur Booba et un T-shirt reproduisant la marque Ùnkut Û, acquis par elle auprès de la société la société Because Music, la société Cam’Va a poursuivi sans succès la société Fnac en contrefaçon et concurrence déloyale.
Constat d’huissier par photographies
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Bien qu’entre commerçants, la preuve soit libre et l’existence d’actes de concurrence déloyale puisse se prouver par tous moyens, sans nécessairement recourir à un huissier de justice, l’intervention de ce dernier est une sécurité juridique supplémentaire. Celui-ci peut recourir à des pratiques « originales » …..
Cession de filiale avec poursuite d’activité similaire
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La cession d’une filiale, sans clause de non concurrence, permet au cessionnaire de poursuivre une activité similaire à celle cédée, en conservant une partie de la charte d’agence d’agencement des boutiques exploitées par la filiale ….
Contrat de galeriste : question de l’œuvre collective
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La société Tools Galerie a revendiqué la copropriété de l’œuvre de la designer en précisant avoir contribué à son élaboration par son initiative, son apport matériel et financier et avoir permis la connaissance de celle-ci, grâce à l’exposition de l’objet. …
Résiliation contractuelle : la clause de changement capitalistique
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Un changement dans le capital de la société partie à un contrat de prestation de services peut permettre une sortie de contrat (résiliation contractuelle). La société Colis Privé, qui exerce une activité de livraison au domicile des particuliers pour la vente à distance ….
Bornes musicales interactives : le changement de support
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Les bornes musicales interactives ne sont pas encore enterrées. Une société, ayant conclu un contrat de diffusion de phonogrammes sur « bornes interactives » avec la SCPP, n’est pas en droit de réclamer l’application d’un nouveau barème de redevances (plus favorable) en cas de migration des titres musicaux (à l’origine sur les disques durs des bornes) vers…
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (DPCI)
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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (DPCI) Mots clés : piratage,projet de loi,contrefaçon,peer to peer,oeuvres,olivennes,mission olivennes,fnac,lutte contre piratage Thème : Lutte contre le piratage A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 19 juin 2008 | Pays | Zone : France
Publicite comparative
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On se souvient qu’à l’occasion de son entrée en bourse (2005), la SA RUE DU COMMERCE avait mené des campagnes de publicité comparant le prix de ses produits électroniques avec ceux vendus en ligne sur les sites de la FNAC et de DARTY. Pour des raisons de procédure, le tribunal avait rejeté la demande en…
Edition en ligne
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Si l’éditeur d’un ouvrage ne peut être tenu de relancer systématiquement les librairies pour vérifier l’état de leur stock et susciter de nouvelles commandes, la circonstance qu’un distributeur aussi important que la FNAC prècise à tort sur son site que le tirage de l’ouvrage est épuisé (1) témoigne d’une négligence fautive de la part de…
Edition en ligne
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Si l’éditeur d’un ouvrage ne peut être tenu de relancer systématiquement les librairies pour vérifier l’état de leur stock et susciter de nouvelles commandes, la circonstance qu’un distributeur aussi important que la FNAC prècise à tort sur son site que le tirage de l’ouvrage est épuisé (1) témoigne d’une négligence fautive de la part de…
Publicite comparative
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On se souvient qu’à l’occasion de son entrée en bourse en 2005, la société Rue du commerce (RDC) avait mené deux campagnes de publicité comparative, par voie d’affichage dans le métro, d’encarts dans des journaux nationaux et sur les pages de son site, portant sur un « différentiel prix » de matériels vendus en ligne notamment sur…
