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Vote électronique personnel, un impératif
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Le vote électronique reste soumis aux principes directeurs du droit électoral. Ainsi, le vote par procuration ne s’exerce que dans les cas et limites prévus par le code électoral et ne peut recevoir application pour l’élection des représentants du personnel. En conséquence, en cas de recours au vote électronique, un électeur ne peut valablement autoriser autrui…
Droit moral
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Les coauteurs du titre “On va s’aimer” avaient pas contrat, cédé tous leurs droits d’exploitation, droits détenus en dernier lieu par les sociétés Universal music publishing et Centenary France. Le titre ayant été utilisé pour sonoriser la publicité “On va fluncher” de la chaîne de restaurants Flunch, les coauteurs estimant que leur création avait été
Droit moral de l’auteur
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La Cour de cassation censure les juges d’appel d’avoir reconnu licite la renonciation globale et anticipée des droits des auteurs compositeurs sur une une chanson (“on va s’aimer”). Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle le caractère inaliénable du droit moral des auteurs. Consulter la décision Mots clés : droit moral,droit d’auteur,chanson,flunch,cession globale,inaliénabilité Thème : Droit moral
