Votre panier est actuellement vide !
Légalité des parfums à concordance de marques
·
Commercialiser des essences de parfums associées à un tableau de concordance de marques, ne tombe pas nécessairement sous le coup de la contrefaçon par substitution de produits de marque, si le demandeur à l’action est un distributeur ou licencié. L’exploitant d’un commerce qui, par le biais d’une adresse internet permettait aux …
Contrefacon – Parfums
·
Les sociétés PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et KENZO ont obtenu la condamnation de la société MELFLEURS pour contrefaçon de marques. Cette dernière avait utilisé, dans le cadre de ses relations commerciales avec des importateurs, un tableau de concordance reproduisant les marques des demanderesses, pour vendre ses propres produits (1). En conséquence, est interdit, l’usage d’un
