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Paiement en ligne : la communication de données au fisc
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Dans cette affaire et s’agissant de la société Hi-Média Porte Monnaie Electronique (HPME), le droit de communication de l’administration fiscale a été exercé en application des dispositions des articles L 81, 85, 96G et 102B du livre des procédures fiscales …..
Edition de chaînes TV : la présomption de fraude fiscale
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Certains éléments doivent alerter sur la présomption d’une fraude fiscale, parmi ceux-là la domiciliation au sein de bâtiments domiciliant de nombreuses sociétés sans réelle activité sur place. Dans cette affaire, était caractérisée la présomption de fraude fiscale (exercice en France d’une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales et comptables y afférentes sur le territoire)…
SwissLeaks : la preuve de la fraude fiscale est-elle loyale ?
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On se souvient que l’enquête baptisée SwissLeaks (106.000 clients originaires d’environ 200 pays) réalisée sur la base de fichiers de la banque HSBC Suisse volés en 2007 par l’ancien informaticien franco-italien Hervé Falciani, a permis l’ouverture de nombreuses procédures de fraude fiscale en France (avoirs et comptes à l’étranger non déclarés) …
UBER : vice de procédure fiscale
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On se souvient que les agents de l’administration fiscale, agissant en vertu d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) en application de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF), se sont présentés, assistés de deux officiers de police judiciaire, au siège d’UBER France. Les avocats de la société s’étant…
Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc
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Un nom de domaine est un actif incorporel qui peut avoir une importante valeur pécuniaire. Le droit d’usage d’un nom de domaine présentant une forte notoriété a, pour les services fiscaux, une valeur monétaire. Indépendamment des frais d’enregistrement …
Airbnb : les revenus perçus sont-ils déclarés au Fisc ?
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La réponse est positive. Il était déjà acquis que Airbnb collecte la taxe d’occupation auprès des voyageurs. A ce titre, les nouvelles conditions générales du site prévoient l’autorisation (de la part des propriétaires) accordée à Airbnb de « conserver, transférer et divulguer des données et autres informations les concernant ou concernant leurs opérations, réservations
Fiscalite des logiciels
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Dans cette affaire, un GIE d’éditeurs de logiciels contestait le rappel de taxe sur la valeur ajoutée que lui a exigé le Fisc. Le GIE a pour objet d’élaborer des logiciels informatiques au profit de ses membres (sociétés de crédit immobilier). Les membres versaient au GIE des sommes qualifiées d’avances en compte courant. Une fois
Coproduction audiovisuelle – apports
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Mme X a apporté à la société audiovisuelle (AMP) qu’elle dirigeait, les droits d’exploitation de films pour un montant de 80 000 euros, somme qui fut inscrite au crédit de son compte courant d’associée. Mme X a ensuite retiré à plusieurs reprises des sommes de son compte courant. Le Fisc a requalifié ces prélèvements de
Fiscalite des marques
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Les juges administratifs considèrent que les frais de renouvellement de marques sont exclus des charges déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrés dans les résultats imposables des exercices comptables. Dans cette affaire, la société A. a tenté sans succès de contester cette solution. Selon les juges de l’imposition, les frais afférents
Depenses deductibles
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Mme A, qui exerce l’activité libérale d’attachée de presse et de conseil en communication, contestait la réintégration, dans ses bénéfices non commerciaux, de ses dépenses vestimentaires (vêtements, chaussures), de coiffure, d’esthétique et de blanchissage. Mme A faisait valoir que ses fonctions de représentation qu’elle assurait devaient être regardées comme nécessaires à titre professionnel et devaient
