Fins de non-recevoir en matière de délits de presse

  • Précisions de procédure sur la diffamation publique

    ·

    Un journaliste de la Voix du Nord a publié en article dénonçant le manque de transparence de la gestion d‘une société publique locale « et ses emplois à 4 500 euros mensuels dans une structure déficitaire ». Pour écarter le délit de diffamation, la juridiction a apporté ….

Chat Icon