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Convention de participation aux frais de distribution
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Il n’existe pas d’obligation d’information spécifique à la charge du producteur au profit d’un tiers qui souscrit un engagement de participation aux frais de distribution d’un film en contrepartie d’un droit aux recettes.
Option d’adaptation cinématographique
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Un contrat d’option et de cession a été signé entre la société Gallimard et des coproducteurs portant sur les droits d’adaptation cinématographique d’un roman de Philippe Djian. Aux termes du contrat, l’option d’achat exclusive consentie par la société Gallimard était soumise au versement …
Financement d’oeuvre audiovisuelle
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Responsabilité délictuelle du promettant Le non- respect d’en engagement de financer une œuvre audiovisuelle peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur. Pour sécuriser une décision de financement, il est vivement recommandé aux parties d’ouvrir un compte séquestre ou une convention de compte séquestre. En l’espèce, le promettant avait fautivement confirmé au producteur l’imminence d’un
