Votre panier est actuellement vide !
·
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public La Procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement sur la Proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public. La loi de finances rectificative pour 2022 La loi de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la