Fin du devoir de secours des époux

  • Fin du devoir de secours des époux

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    Divorce, fin du devoir de secours Aux termes de l’ article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

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