Soulever une fin de non-recevoir : la compétence du juge de la mise en état
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Attention à saisir le juge de la mise en état de vos fins de non-recevoir. Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n°2019-1333
Cession tacite des droits : fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond ?
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Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Fin de non-recevoir
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Fin de non-recevoir : Décision de rejet d’une demande ou d’une requête pour défaut de recevabilité.
Fin de non-recevoir
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Fin de non-recevoir : Moyen de défense tendant à faire rejeter une demande en justice pour un motif de forme
Fin de non-recevoir
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Fin de non-recevoir : Moyen de défense procédural permettant de rejeter une demande en justice pour défaut de recevabilité
Fin de non-recevoir : Définition juridique
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Moyen de défense consistant à soutenir que la requête présentée au juge est irrecevable. Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut…
Fin de non-recevoir et demandes non fondées
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La fin de non-recevoir de défaut d’intérêt à agir, qui s’apprécie au jour de l’introduction de l’action, ne se confond pas avec le bien-fondé des demandes
Rupture abusive de relation commerciale : choisir le bon tribunal
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En défense d’une action en rupture brutale de relation commerciale, la fin de non-recevoir peut être obtenue en cas d’erreur sur la juridiction à saisir.
Plaider l’adresse fictive : un moyen irrecevable
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Une société ne peut demander à ce que son adversaire soit déclaré irrecevable en son appel au vu du caractère fictif de son adresse, en application des articles 901 et 960 et suivants du code de procédure civile. La sanction de l’absence
Conciliation préalable obligatoire avant un procès ?
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Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Diffamation : suivre de près la prescription
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A l’occasion de la sortie du biopic sur « Gloria (Trevi) » (Christian Keller) Libération a publié un article intitulé « splendeur et déchéance d’une Madonna mexicaine » établissant un parallèle avec Florence Cassez : « Comment la chanteuse idole de dizaines de millions d’admirateurs ….
Poursuivre un site : bien identifier l’éditeur
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Comme illustré par cette affaire, les procès se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Une société poursuivie pour contrefaçon de photographie a échappé à une condamnation en établissant qu’elle n’était ni l’éditeur, ni l’exploitant du site en cause. Elle avait bien la même dénomination sociale que l’éditeur mais n’exerçait pas sous la même…
Arbitrage en matière audiovisuelle
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Clause d’arbitrage audiovisuel Dans l’affaire soumise, aux termes du contrat de coproduction conclu entre les parties « toute contestation sur l’application ou l’interprétation [du contrat] sera, à défaut d’un accord sur une procédure d’arbitrage, soumise aux tribunaux compétents de Paris ». Cette clause impose donc aux parties la recherche préalable à la saisine des tribunaux…
Fin de non recevoir
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Exemples de fin de non recevoir En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix,…
Fin de non recevoir
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Droit d’agir et originalité de l’œuvre L’argument tiré du manque d’originalité d’une œuvre tend à faire déclarer l’adversaire (l’auteur) irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d’agir. En application des articles 122 et 123 du code de procédure civile (CPC), le défaut d’originalité d’une œuvre est un moyen qui constitue…
