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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives au happy slapping)
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives au happy slapping) Mots clés : happy slapping,vidéo,film,téléphone portable,filmer,scène de crime,dignité humaine,vidéo sur mobile Thème : Sequences videos – Happy slapping A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
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Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 Mots clés : vidéosurveillance,videosurveillance,vidéo,filmer,surveillance,enregistrements vidéos Thème : Videosurveillance A propos de ce texte : type : Decret | Date : 28 juillet 2006 | Pays | Zone : France
