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Responsable de traitements : une notion extensive
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La société Uber France a contesté sans succès sa qualité de responsable de traitement au profit de sa maison mère UBER B.V. établie au Pays-Bas. La notion de responsable de traitements est indifférente à celle de siège social. Un prestataire est responsable de traitement dès lors qu’il dispose d’un “établissement” sur le territoire français au…
Identification d’une société par son logo
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Une société mère est toujours recevable à agir pour l’atteinte à son logo subie par ses filiales. Une société, tant en sa qualité de société mère et de représentant légal que de propriétaire de la marque (logo), justifie d’un intérêt à se joindre à l’action exercée par sa filiale pour la soutenir et pour défendre…
Conditions du coemploi dans un groupe audiovisuel
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Hors cas d’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe audiovisuel ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard du personnel employé par une autre que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination…
