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FICOBA : de nouvelles obligations pour les banques
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En application de l’Arrêté du 4 octobre 2024 et en vue de l’initialisation d’une nouvelle version du traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés », les établissements mentionnées à l’article 164 FB de l’annexe IV au code général des impôts (“Les déclarations d’ouverture, de clôture ou de modification des comptes de
Refus d’accès au fichier FiCOBA
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Un administré a demandé en vain l’annulation de la décision, révélée par le courrier du 27 décembre 2022 de la présidente de la CNIL, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande d’accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). M. B se borne à
Paiement en ligne : la communication de données au fisc
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Dans cette affaire et s’agissant de la société Hi-Média Porte Monnaie Electronique (HPME), le droit de communication de l’administration fiscale a été exercé en application des dispositions des articles L 81, 85, 96G et 102B du livre des procédures fiscales …..
