Prime de compétences spécifiques des militaires de la gendarmerie nationale, indemnité spécifique de haute responsabilité : JORF n°0284 du 1 décembre 2024
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10 Arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 2 août 2023 fixant les conditions d’attribution de la prime de compétences spécifiques des militaires de la gendarmerie nationalehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690927 11 Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l’attribution…
Détournement de la finalité d’un traitement de données
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La consultation par un capitaine de gendarmerie, à des fins personnelles, des fichiers de gendarmerie ainsi que de nombreuses fiches individuelles de renseignements pour rechercher des informations concernant l’employeur de sa fille ainsi que plusieurs autres personnes constitue un détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel. Un tel manquement est constitutif…
