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Vol de fichier clients : bien motiver votre demande de saisie
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Si le vol d’un fichier clients par une ancienne salariée caractérise une suspicion d’actes de parasitisme et pour faire droit à une mesure de saisie non contradictoire sur l’ordinateur en cause, l’employeur limiter sa demande. Un périmètre d’investigations d’une portée extrêmement large (une période de 13 ans) et /ou sur des mots-clés tout aussi larges
Délibération de la CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 relative à la mise en place d’une nouvelle norme simplifiée concernant la gestion des fichiers de clients et de prospects.
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Délibération de la CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 relative à la mise en place d’une nouvelle norme simplifiée concernant la gestion des fichiers de clients et de prospects. Délibération n° 2005-112 du 7 juin 2005 Mots clés : clients,prospects,relation client,CRM,CNIL,norme simplifiée,gestion des fichiers clients,fichiers clients,prospects Thème : Gestion de la relation client – CRM A
Délibération CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects
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Délibération CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects Délibération CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel
Fichiers clients
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Dans cette affaire, un ancien salarié de la société Smart & Co avait rejoint sa concurrente (société Multipass) et mis à sa disposition les fichiers clientèle de son ancien employeur. Ces fichiers comportaient notamment un listing détaillé du réseau de distributeurs, des informations confidentielles et sensibles sur Smart & Co et des informations juridiques sur
Jeux televises interactifs
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La société CAPIDEA a mis au point un boitier interactif permettant aux téléspectateurs de participer à distance à des jeux question/réponses proposés au cours d’émissions. La société France 2 a conclu avec la société CAPIDEA un protocole d’accord pour mettre en place le dispositif. Suite à l’echec commercial de l’opération, la société CAPIDEA a assigné
Fichier clients
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La société CAPIDEA a mis au point un boitier interactif permettant aux téléspectateurs de participer à distance à des jeux question/réponses proposés au cours d’émissions. La société France 2 a conclu avec la société CAPIDEA un protocole d’accord pour mettre en place le dispositif. Suite à l’echec commercial de l’opération, la société CAPIDEA a assigné
