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Sanction de la CNIL
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La CNIL a utilisé sont pouvoir de sanction (20.000 euros) contre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de centre France . La banque avait procédé à l’inscription de clients au FICP en 2004 pour un incident intervenu en 1988 (seize ans après l’incident) or cette inscription tardive est contraire à l’article 6 de
