Arrêté du 20 février 2003 modifiant l’arrêté du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national automatisé des personnes incarcérées Consulter le texte Mots clés : bracelet électronique,fichier nominatif,surveillance électronique,données personnelles,données nominatives Thème : Traitement public de donnees A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 28 novembre  1996 | Pays | Zone : France