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Kilométrage des véhicules : un nouveau fichier de données personnelles
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Le Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 a ouvert la possibilité pour le ministère de l’intérieur d’utiliser les résultats du contrôle technique d’un véhicule aux fins de mettre à disposition de son propriétaire un historique des contrôles techniques successifs dont ce véhicule a fait l’objet et du kilométrage relevé à chacun de ces contrôles.
Accès au fichier de données personnelles Startrac
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La formation spécialisée du Conseil d’Etat statuant au contentieux, créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative, n’est compétente qu’en ce qui concerne les litiges relatifs à l’accès indirect aux données recueillies dans le fichier STARTRAC intéressant la sûreté de l’Etat. Le tribunal, en première instance, et la Cour administrative d’appel de Paris,…
