Suspicions de détournement de fichier client
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En cas de suspicion de vol de fichier clients, l’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction telle que la saisie de document sur le poste informatique du saisi. Toutefois, pour écarter le principe du contradictoire, la requête doit être spécialement motivée. En application de cet article 493, c’est seulement dans les…
La protection juridique des catalogues de produits
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En l’absence d’investissements spécifiques dans sa conception ou d’originalité, un catalogue ne bénéficie pas de protection juridique, de surcroît lorsqu’un tableau Excel décrit comme un « catalogue», ne constitue qu’un document de travail habituel des vendeurs. L’action en captation parasitaire d’une gamme de produits et de l’usurpation du fichier ou des données de la gamme d’une…
Détournement de clientèle par un ex salarié : 70 000 euros de dommages et intérêts
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Une société s’est prévalue avec succès d’un détournement de clientèle par l’un de ses anciens salariés. Pour le démontrer, la société a produit un échange d’emails antérieurs au licenciement ont il ressort que le salarié, depuis sa messagerie personnelle, a demandé à M. [D] de la société PMI, dont il n’est pas contesté qu’il s’agit…
VTC : la propriété des données clients
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L’impossibilité de se créer une clientèle est l’un des critères pour apprécier le statut de VTC salarié. La clause des CGU d’un service de mise en relation qui interdit au VTC de se créer toute clientèle joue en faveur d’une requalification en contrat de travail (au dam des plateformes).
Vol de données commerciales par un ex salarié : la saisie à domicile légale
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En présence d’indices sérieux de vol de données commerciales, l’employeur peut obtenir la saisie de données au domicile de son ex salarié (directeur commercial).
Numéros de portable de vos clients : le risque de détournement
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Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur ses clients. Le démarchage de la clientèle d’un concurrent est donc une pratique commerciale licite lorsque le déplacement de clientèle procède d’initiatives spontanées de cette dernière, mais est constitutif d’un acte de concurrence déloyale lorsqu’il s’accompagne de procédés déloyaux. Il en va notamment ainsi…
Avocat en Protection des Fichiers Clients : Me Hélène NOE
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L’éditeur du nouvel économiste (en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité) a été débouté de son action en concurrence déloyale contre un ancien salarié du service commercial ….
Fichier clients
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La société CAPIDEA a mis au point un boitier interactif permettant aux téléspectateurs de participer à distance à des jeux question/réponses proposés au cours d’émissions. La société France 2 a conclu avec la société CAPIDEA un protocole d’accord pour mettre en place le dispositif. Suite à l’echec commercial de l’opération, la société CAPIDEA a assigné…
Fichier client
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Se rend coupable de vol le salarié qui, ayant accès en raison de ses fonctions, à des documents appartenant à son employeur (fichier clients) s’en empare même momentanément pour les copier pour son usage personnel. Toutefois, l’employeur doit apporter la preuve qu’une copie de son fichier clients a effectivement été réalisée par le salarié, le…
