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Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d’informations autorisé par le cinquième alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail
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Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d’informations autorisé par le cinquième alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d’informations autorisé par le cinquième alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail Mots clés : données personnelles,données nominatives,vie privée,traitement automatisé
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Mots clés : données personnelles,données nominatives,vie privée,traitement automatisé de données,cnil,finalité,principe de finalité,sonacotra,fichier Thème : Protection des donnees personnelles A propos de ce texte : type : Loi | Date
Fichiers des RG – CNIL
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En application de la loi du 6 janvier 1978, pour certains fichiers de traitements de données automatisées et notamment ceux concernant la surêté de l’Etat, le droit d’accès des personnes, dont les données sont traitées, peut être refusé. Toutefois, les juges peuvent ordonner au ministre de l’intérieur de communiquer à la personne concernée, les informations
detournement de finalite de fichier
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Le TGI de Paris constate le détournement de finalité d’un fichier de de données nominatives (annuaire d’adresses électroniques de l’ensemble des salariés d’une entreprise). La déclaration du traitement à la CNIL précisait que le fichier intégré à l’annuaire de l’entreprise ne serait pas communiquer à un organisme extérieur. En outre, la charte d’utilisation du système
