Votre panier est actuellement vide !
Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange
·
Les engagements des opérateurs en matière de déploiement des réseaux vis à vis de l’ARCEP sont contraignants et volontaires. Tout manquement peut être sanctionné. Mise en demeure de l’opérateur Orange La mise en demeure adressée à Orange pour non déploiement insuffisant de réseaux fibre a été validée par les juridictions. Au plus tard au 31
Fibre optique et trouble anormal de voisinage : compétence du juge administratif
·
L’action en trouble anormal de voisinage (positionnement gênant d’une armoire dite FTTH) impliquant une installation de fibre optique relève de la compétence du juge administratif. La réglementation en matière d’installation d’ouvrages émettant des ondes électromagnétiques est inapplicable à l’action en trouble anormal de voisinage impliquant une installation de fibre optique. Réglementation des fréquences radio-électriques.
Fibre optique : CA d’Aix en Provence, 9 mars 2023, RG 22/07307
·
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 lv N° 2023/ 91 N° RG 22/07307 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJN43 [M] [V] [H] [D] [P] [H] S.C.I. SCI GABRIELLE C/ S.A. ORANGE SCP DUREUIL GUETCHIDJIAN Me Vanessa AVERSANO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état
Publicité pour la “Fibre” : attention aux mentions impératives
·
En matière de publicité pour les offres Fibre, mieux vaut préciser la présence ou non d’une terminaison coaxiale finale. En effet, la technologie qui n’assure pas le raccordement en fibre optique de l’utilisateur final jusque dans son logement présente des performances moindres en matière de débit montant que la technologie assurant un raccordement en fibre…
Nullité du Contrat de Cloud
·
Dans le cadre du déploiement d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par un prestataire à son client, s’imposent contractuellement aux deux parties et pas seulement au client. En l’espèce, les CGV mises en place par le prestataire, dressaient la liste des matériels et dispositifs ….
Fibre optique : 40 millions d’euros de sanction
·
L’Autorité de la concurrence a sanctionné Altice et SFR Group d’une amende de 40 millions d’euros (assortie d’injonctions) pour ne pas avoir respecté leurs engagements relatifs au contrat « Faber » (rachat de SFR par Numericable) …
Déploiement de la fibre optique
·
Attention aux initiatives publiques de déploiement des réseaux de fibre optique par les communes : la carence des opérateurs privés doit être juridiquement établie avant d’agir. Un syndicat de communes a été sanctionné pour plusieurs violations du Code des postes et communications électroniques (CPCE) …
Décision de l’ARCEP n°2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses
·
Décision de l’ARCEP n°2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses Mots clés : accès haut débit,fibre optique,haut débit,fibre,optique,immeubles,très haut débit Thème : Fibre optique A propos de ce texte : type : Decision |
Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
·
Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique Mots clés : fracture numérique,adsl,fibre optique,haut débit,accès internet Thème : Fibre optique A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 1 novembre 2009 | Pays | Zone : France
Fibre optique
·
Bouygues Télécom contre France Télécom La Cour de cassation a tranché : l’ARCEP (1) n’a pas imposé à France Télécom une forme d’accès à son réseau de fibre optique, non prévue par le code des postes et communications électroniques. Cette solution a été affirmée dans le cadre du litige l’opposant à la société Bouygues Télécom
Fibre optique
·
France Télécom a obtenu gain de cause contre le Syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA). Le SIEA avait implanté sans droit ni titre ses câbles et fibres optiques dans les chambres de tirage de l’opérateur historique. Installation de fibre optique Le SIEA avait décidé de développer un réseau de communication électronique en
