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Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange
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Les engagements des opérateurs en matière de déploiement des réseaux vis à vis de l’ARCEP sont contraignants et volontaires. Tout manquement peut être sanctionné. Mise en demeure de l’opérateur Orange La mise en demeure adressée à Orange pour non déploiement insuffisant de réseaux fibre a été validée par les juridictions. Au plus tard au 31
Code des communications électroniques européen : de nouvelles obligations pour les opérateurs
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Le Code des communications électroniques européen est entré en vigueur (transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018). La directive innove sur la forme puisqu’elle rassemble quatre directives en une seule.
Très haut débit et concurrence : les principes de la future régulation ex ante
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L’Autorité de la concurrence a rendu son Avis à l’ARCEP sur les cinq projets de décisions adoptés par l’Arcep dans le cadre du sixième cycle d’analyse des marchés de gros du haut-débit et très haut débit-fixe pour la période 2020/2023
Demande d‘accès à un réseau de fibre optique
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Dans le cadre du litige opposant la société Orange au Syndicat des Communes du Pays de Bitche (SCPB), les juges ont conforté la décision n° 2014-0844 rendue le 22 juillet 2014 par l’ARCEP. Conditions du droit d’accès L’article L. 34-8-3 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques prévoit que toute personne qui exploite
Décision de l’ARCEP n°2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses
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Décision de l’ARCEP n°2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses Mots clés : accès haut débit,fibre optique,haut débit,fibre,optique,immeubles,très haut débit Thème : Fibre optique A propos de ce texte : type : Decision |
