Your cart is currently empty!
Contrefacon de logiciel et prejudice
·
On se souvient que la Cour d’appel de Versailles (1) avait condamné la société Fiat auto France pour contrefaçon d’un progiciel de gestion des horaires du personnel. M.X. détenteur des droits sur ledit progiciel avait obtenu près de 380 000 euros à titre de dommages-intérêts. Cet arrêt avait été censuré (2) sur le montant du
Contrefacon de logiciel
·
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, la convention de garantie de passif passée entre les parties prévoyait que la garantie relative aux immobilisations corporelles et incorporelles ne concernait que leur existence (le cédant attestait que ces immobilisations existaient mais rien de plus). Ayant constaté que sur les 79 ordinateurs compris dans la cession, seuls 7
Contrefacon de visuels publicitaires
·
La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour contrefaçon et parasitisme de la société d’Arcy Masius Benton et Bowles (ci-après “DMBB”) et de la société Fiat Auto France (ci-après “Fiat”). prononcée par la Cour d’appel de Versailles (Cour d’appel de Versailles, 1ère ch. civ., 11 avril 2002). La société Fiat avait contractuellement chargé la
