Contester une signature numérisée
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Une mise en demeure de l’URSSAF peut être adressée au cotisant avec la signature numérisée du Directeur de l’URSSAF. La signature figurant sur la contrainte n’est pas une signature électronique mais une signature numérisée apposée sur la contrainte, document papier dont le signataire est identifié. Un formalisme précis L’article R133-3 du code de la sécurité…
Signature électronique de l’emprunteur : risque maximal
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Sévère revers judiciaire pour la société Carrefour Banque. Une juridiction d’appel a considéré que la signature électronique d’un emprunteur de crédit à la consommation, ne reposait pas sur un procédé fiable d’identification au sens des (ex) articles 1316-1 et 1316-4 ….
