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Annulation de festival pour crise sanitaire : les conditions du remboursement
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Subventions pour le spectacle vivant durant la crise sanitaire Le conseil régional d’Ile-de-France a approuvé par délibération n° CP 2020-C06 du 3 avril 2020 le règlement d’intervention « aide exceptionnelle d’urgence covid-19 pour le spectacle vivant ». Cette subvention est destinée aux personnes morales de droit privé ou public dont l’activité principale s’inscrit dans le
Rave party non déclarée : qui est responsable pénalement ?
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Seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l’infraction d’organisation sans déclaration préalable d’un rassemblement exclusivement festif à caractère musical prévue par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure
Le festival “Les Eurockéennes” soumis à l’IS
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L’administration fiscale a soumis aux impôts commerciaux le festival Les Eurockéennes créé par des collectivités publiques. En dépit du caractère désintéressé de sa gestion, l’organisateur ne pouvait être regardé comme un organisme agissant sans but lucratif au sens du 1 de l’article 206 du code général des impôts.
Partenaire officiel du Festival de Cannes
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La société DF France (Dessange International) a obtenu la condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme de la société Frank Provost Coiffure au titre d’une association fautive au Festival de Cannes. Ces deux groupes de sociétés, qui fabriquent et commercialisent ….
Contrefaçon de photographie sur Facebook
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La cession des droits d’organiser un Festival ne porte pas nécessairement sur les supports de promotion dudit festival et en particulier des photographies prises. Reprochant à une société qui avait organisé ….
