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Le chantage à la restitution de nom de domaine (identique à une marque) peut être sévèrement sanctionné, entre autres, par le biais de la liquidation de l’astreinte. L’astreinte peut être un moyen efficace de palier aux dommages et intérêts.
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14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.