fermeture de compte bancaire

Une Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été déposée au Sénat. L’article unique vise à insérer dans le code monétaire et financier une disposition qui impose à un établissement bancaire de justifier, sur demande de l’intéressé, la fermeture d’un compte particulier. Cette explication vise un objectif de…